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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. Celui qui exerce des pouvoirs délégués assume les mêmes obligations et la même responsabilité que celles qu’aurait eu à assumer le comité de retraite ou chacun de ses membres si le comité avait exercé lui-même ces pouvoirs. Il en est de même du prestataire de services et du représentant qui exercent un pouvoir discrétionnaire du comité de retraite.
1989, c. 38, a. 153; 2006, c. 42, a. 21.
153. Celui qui exerce des pouvoirs délégués assume les mêmes obligations et la même responsabilité que celles qu’aurait eu à assumer le comité de retraite ou chacun de ses membres si le comité avait exercé lui-même ces pouvoirs.
1989, c. 38, a. 153.
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